Vous êtes sur le site internet officiel de la commune de Bannières dans le Tarn. Ce site vous permet de consulter toutes les actualités, les informations, et l'organisation de la commune de Bannières. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques ou suggestions.
Bonne navigation.
Contactez la mairie
Samedi 15 mars 2025
Bannières
7°C légère pluie
29 km/h
55 %
|
 |
 |
 |
Le PACS se fait en mairie depuis le 1er novembre 2017
A partir du 1er novembre 2017, le PACS est enregistré en mairie et non plus au tribunal.
Pour les Pacs conclus après le 1er novembre 2017 : c’est l’officier de l’état civil de la mairie dans laquelle est située la résidence commune des partenaires qui est chargé de l’enregistrement de la conclusion du Pacs et de ses éventuelles modification et dissolution.
Les dossiers papier et les données informatiques liées au Pacs doivent être conservés par la mairie jusqu’à, respectivement, leur destruction et leur versement aux archives compétentes (voir la fiche 6 annexée à la circulaire (N° NOR : JUSC1711700C) du 10 mai 2017).