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31 route de La Pradine
81 500 Bannières
Tél : 05 63 58 75 40
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Vendredi 22 novembre 2024
Bannières
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Conseils et arrêtés

Elagage des branches d'arbres au droit des lignes téléphonqiues

elagageLa préfecture du Tarn rappelle que les particuliers ont obligation d'élaguer les branches des arbres pouvant gêner le passage des lignes aériennes.

Voir le rappel de la préfecture du Tarn ci-dessous

Interdiction de brûler les déchets verts

feux interditsLa préfecture rappelle par une lettre circulaire l'interdiction du brûlage des déchets verts.

Elagage et prudence lignes éléctriques

logo ERDFLes règles d'élagage des arbres pouvant géner les fils électriques et les règles de prudence en dessous des lignes électriques sont rappelées par ERDF.

Divagation des chiens errants

Chien errantLa digation des chiens est interdite. Tout manquement peut entraîner la mise en fourrière de l'animal.

Selon la loi "Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse."

Nuisances sonores

icone bruitUn arrêté de la préfecture du Tarn réglemente l'utilisation (pour un usage privé) des engins à moteur (tondeuse, tronçonneuse, ...) susceptibles de provoquer des nuisances sonores et dans l'article 19 limite leur utilisation à :

jours ouvrables 9h-12h et 14h-20h

samedis 9h-12h et 15h-20h

dimanches et jours fériés 10h-12h

Voir le texte intégral de l'arrêté dasn le fichier ci-dessous.

Arrêté pour étude autoroute

logo autorouteLes études du projet de la liaison autoroutière Castres-Toulouse nécessitent d'accéder dans les propriétés privées. Ci-joint l'arrêté inter-préfectoral du 27 avril 2018 pris en application de l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, portant autorisation de pénétrer dans les propriéts privées.